Organiser des élections CSE est une obligation pour les entreprises d’au moins 11 salariés depuis le 1er janvier 2020. Ces élections professionnelles, destinées à mettre en place le Comité Social et Économique (CSE), peuvent être organisées selon différentes modalités : vote papier, vote électronique ou vote hybride.
Les élections du Comité Social et Économique sont organisées par les employeurs des entreprises concernées. Cette élection professionnelle doit être mise en place tous les 4 ans au maximum (elle peut être réduite à 2 ou 3 ans dans le cas d’un accord avec les partenaires sociaux). Il revient donc à l’employeur de planifier la date du scrutin et d’en informer l’ensemble des salariés. Le premier tour de l’élection doit être organisé 90 jours au plus tard après l’annonce de la date proposée.
Conformément aux articles L2311-2 et suivants du Code du Travail, le non-respect de cette obligation expose l’employeur à un délit d’entrave.
| Étape | Délai légal | Source |
| Information salariés | 90 jours max avant le 1er tour | Art. L2314-4 |
| Affichage listes électorales | 15 jours avant le scrutin | Art. R2314-7 |
| Modification listes | Jusqu’à 4 jours avant le tour | Jurisprudence |
| Second tour | Sous 15 jours après le 1er tour | Art. L2314-10 |
Un protocole d’accord préélectoral (PAP) doit être négocié entre l’employeur et les organisations syndicales en amont de l’élection. Cet accord d’entreprise CSE permet de déterminer les modalités d’organisation de l’élection professionnelle en question. Les organisations syndicales représentatives doivent obligatoirement être légalement constituées depuis 2 ans, respecter les valeurs républicaines et être en cohérence avec le domaine professionnel et géographique de l’entreprise. Si aucune organisation représentative ne se présente, l’employeur peut prendre une décision unilatérale.
L’enjeu de la négociation du PAP porte sur les thèmes suivants :
La négociation d’un protocole d’accord préélectoral est obligatoire en vue de l’organisation d’une élection CSE.
En l’absence d’organisations syndicales (procès-verbal de carence), l’employeur peut fixer ces modalités par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).
Les listes électorales doivent être affichées au moins 15 jours avant le début de l’élection par l’employeur et peuvent être modifiées 4 jours au plus tard avant le 1er tour. L’affichage des listes candidates doit, quant à lui , être effectué 48h minimum avant le début du 1er tour.
L’organisation d’un scrutin peut se dérouler selon plusieurs modalités de vote.
Dans le cas d’une élection professionnelle par voie électronique, c’est à l’employeur que revient la décision. Cette décision peut être prise sans négocier un accord d’entreprise ou un accord collectif si aucun délégué syndical n’a été désigné au préalable. A noter que la négociation d’un accord collectif prévaut toujours sur la décision unilatérale de l’employeur.
L’organisation d’une élection CSE par vote électronique soumet les entreprises et les prestataires à des obligations légales précises. La parité, l’anonymat, la sécurité et la confidentialité du vote doivent être respectés. Lorsque l’employeur décide unilatéralement de mettre en place le vote électronique, celui-ci doit établir un cahier des charges conforme aux réglementations légales des articles prévus par le Code du Travail.
Recourir au vote papier traditionnel est encore très courant dans de nombreuses entreprises. En effet, ce système de vote permet aux électeurs de disposer du même matériel présent sur le lieu de vote. Ainsi, ils ne dépendent pas d’une connexion internet. D’autre part, le vote papier maintient un dialogue social plus stable et constant entre les organisations syndicales et les entreprises, le processus de vote est plus transparent.
La mise en place d’un scrutin papier dans le cadre d’élections professionnelles se déroule sur le lieu de travail pendant les heures de travail des salariés. Les salaires sont alors maintenus pendant la durée du vote.
L’employeur doit mettre à disposition un matériel de vote permettant de garantir l’intégrité du scrutin :
Qu’il s’agisse d’un scrutin par voie électronique ou par vote papier, les électeurs votent pour des listes de candidats et l’élection se déroule en deux tours.
Si aucun salarié ne se porte candidat au premier et au second tour, l’employeur doit établir un procès-verbal de carence. Ce document est crucial : il prouve que l’entreprise a respecté son obligation légale et la protège contre d’éventuelles sanctions. Le PV de carence doit être transmis à l’administration (Prestataire agrée ou CTE) et affiché dans l’entreprise.
Non, il n’est pas obligatoire mais il est juridiquement facilité. Depuis le décret de 2016, l’employeur peut décider de mettre en place le vote électronique par simple décision unilatérale, à condition qu’aucun accord d’entreprise ne s’y oppose. Il doit cependant respecter le cahier des charges de la CNIL (délibération n°2019-053) pour garantir la sécurité du scrutin.
Le quorum est atteint si le nombre de suffrages valablement exprimés (hors votes blancs ou nuls) est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Si ce seuil de 50 % n’est pas franchi, un second tour doit obligatoirement être organisé dans les 15 jours, même si des listes syndicales étaient présentes.
La modification d’un PAP nécessite la signature d’un avenant selon les mêmes conditions de validité que l’accord initial (double majorité). En cas de litige ou d’erreur matérielle grave constatée après la signature, seul le Tribunal Judiciaire est compétent pour trancher ou annuler le protocole.
Selon l’article L2314-30 du Code du travail, les listes doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective dans chaque collège électoral. Elles doivent également alterner les sexes jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. Le non-respect de cette mixité peut entraîner l’annulation de l’élection des élus surnuméraires par un juge.
