La loi PACTE du 22 mai 2019, entend accroître la représentation des salariés, notamment au conseil d’administration des moyennes et grandes entreprises.
Toutes sociétés cotées et non cotées qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs :
Se doivent d’avoir des représentants salariés au conseil d’administration.
NB : Les sociétés holdings sont dispensées de cette obligation à partir du moment où elles réunissent les trois critères suivants :
La loi PACTE abaisse le seuil de 12 à 8 pour la désignation des représentants salariés.
Ainsi lorsqu’un conseil d’administration compte 8 administrateurs ou moins, le nombre d’administrateurs salariés est de 1, il passe à 2 s’il y a plus de 8 administrateurs.
Les statuts déterminent les conditions de l’élection ou de la désignation des administrateurs salariés conformément à l’article L225-21-1 du Code du Commerce.
NB : Les membres du Comité Social Économique ayant déjà une voix consultative ne peuvent pas être représentant des salariés au conseil d’administration (art L225-30 du code de commerce).
En application de l’article 184 de la loi PACTE, les actionnaires salariés détenant plus de 3% du capital pourront proposer lors de l’Assemblée Générale la désignation d’administrateurs représentant les salariés actionnaires.
Ces administrateurs actionnaires s’ajoutent aux administrateurs salariés non-actionnaires. Les statuts déterminent leur nombre ainsi que les modalités du vote.
La loi PACTE revoit la formation des administrateurs salariés au sein des conseils d’administration.
Conformément à l’article L225-30-2 du Code du Commerce modifié par la loi PACTE (N°2019-484 du 22 mai)
Ø La durée du temps de formation a été doublé : elle passe de 20h par an à 40h par an.
Ø Une partie de celle-ci doit se dérouler au sein de la société ou au sein d’une de ses filiales.
Ø Elle doit avoir lieu dans les 4 mois suivant l’élection pour les salariés effectuant leur premier mandat.
Les sociétés doivent inscrire dans leurs statuts les changements générés par la loi PACTE.
Pour cela, elles devaient profiter de leur assemblée générale de 2020 pour voter les modifications statutaires.
Dans les six mois qui suivent cette assemblée générale, la société doit organiser l’élection ou la désignation des administrateurs salariés actionnaires et non actionnaires.
01 Janvier 2022 : Entrée en vigueur de
l’Article 184 de la loi PACTE pour les administrateurs salariés mutualistes.
L’article 184 de la loi PACTE du 22 mai 2019, sur la représentation des salariés au Conseil d’Administration ne touche pas seulement les moyennes et grandes entreprises.
Les mutuelles, unions et fédérations sont également concernées.
Le code de la mutualité a évolué dans ce sens avec l’ajout de l’article L114-16-2 dans la section : Conseil d’administration.
La loi PACTE impose à partir du 1er janvier 2022, une représentation des salariés au sein du conseil d’administration.
En effet toute mutuelle employant 50 à 999 salariés doit avoir deux représentants salariés siégeant au conseil d’administration. Ces représentants disposent d’une voix consultative sauf si les statuts prévoient qu’ils puissent assister avec voix délibérative.
Les mutuelles employant 1 000 salariés et plus, le nombre de représentants doit au moins être égal à deux. Leur voix est obligatoirement délibérative.
Le calcul de l’effectif est effectué sur le nombre d’employés permanents à la clôture de deux exercices consécutifs.
Les représentants élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal d’administrateurs.
En premier lieu les statuts doivent être modifiés dans les douze mois suivant la clôture du second des deux exercices.
Pour rappel : Une modification de statuts ne peut se faire que lors d’un vote d’Assemblée Générale.
L’élection intervient dans les neuf mois qui suivent la modification statutaire. Le vote est à bulletin secret.
Celle-ci a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage possible.
Les listes comportent un nombre de candidats double de celui des sièges à pourvoir. Elles doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. L’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
En cas d’égalité, les candidats dont le contrat de travail est le plus ancien sont élus.
Les statuts peuvent fixés d’autres modalités de désignation de ces représentants, en dehors d’une assemblée générale.
NB : Les administrateurs salariés ne peuvent pas être membre du Comité Social Économique, ni être délégué syndical.
Les représentants élus par les salariés doivent disposer du temps nécessaire pour exercer leur mandat.
Lors de leur première année de mandature, ils bénéficient à leur demande d’une formation adaptée à leur mission d’administrateur. Cette formation est prise intégralement en charge par la mutuelle.
Ce crédit d’heures formatif ne peut être inférieur à 20 heures annuelles et n’est pas imputable à l’exercice de leur mandat.
Les sociétés doivent inscrire dans leurs statuts les changements générés par la loi PACTE.
Pour cela, elles devaient profiter de leur assemblée générale de 2020 pour voter les modifications statutaires.
Dans les six mois qui suivent cette assemblée générale, la société doit organiser l’élection ou la désignation des administrateurs salariés actionnaires et non actionnaires.
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