L’élection des membres du CSE (Comité Social et Économique) d’une entreprise peut s’effectuer par voie électronique. Sa mise en place peut être décidée par la signature d’un accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur.
Depuis les ordonnances Macron, toutes les entreprises de plus 11 salariés ont l’obligation de mettre en place un CSE (Comité Social et Économique) à compter du 1er janvier 2020. Le CSE a pour objectif de renforcer le dialogue social entre employeur et salariés. Ses membres doivent être élus. Ce vote peut avoir lieu en présentiel ou bien par voie électronique.
Concernant ce deuxième cas de figure, un accord collectif d’entreprise doit être négocié préalablement au vote. A cet égard l’article 2314-26 du Code du Travail précise que le scrutin peut “avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur le décide”.
L’accord doit être signé et négocié entre l’employeur et les différentes organisations syndicales. Pour ce faire, il y a deux possibilités :
L’accord d’entreprise collectif négocié en amont du vote avec les délégués syndicaux doit obligatoirement contenir un cahier des charges précis concernant les réglementations légales sur le vote électronique. Celui-ci peut être consulté par tous les salariés.
Le choix de la mise en place du vote électronique dans le cadre d’élections professionnelles revient toujours à l’employeur. Celui-ci, comme évoqué ci-dessus doit d’abord tenter de conclure un accord collectif d’entreprise ou de groupe avec les délégués syndicaux. Dans le cas où cela n’est pas possible, en l’absence de délégués syndicaux par exemple, l’employeur peut décider sa mise en place unilatéralement.
Pour que la décision unilatérale de l’employeur (DUE) soit effective, il doit rendre sa décision par écrit puis joindre un cahier des charges en conformité avec les réglementations légales des articles du Code du Travail.
Lorsqu’un employeur choisit de mettre en place des élections professionnelles par voie électronique, la négociation d’un accord collectif ou de groupe prévaut toujours sur une décision unilatérale.
