La facturation électronique obligatoire en 2026 répond à une exigence réglementaire majeure visant à moderniser les échanges entre entreprises, à renforcer la conformité fiscale et à optimiser les processus. L’ère de la facture papier touche à sa fin en France. Ce guide complet vous aide à comprendre en détail cette transition, son calendrier et les actions concrètes à mener pour s’y préparer.
La mise en œuvre de la facturation électronique est échelonnée, avec un calendrier de déploiement progressif selon la taille des entreprises.
Cette transition est conçue pour permettre à chaque acteur de s’adapter sereinement et de préparer ses systèmes d’information en conséquence.
La transition vers la facture électronique est une opportunité stratégique pour les entreprises qui sauront l’anticiper.
Initialement prévu pour 2024, le calendrier de facturation électronique a été revu et décalé pour laisser plus de temps aux entreprises de se préparer. C’est une mesure pragmatique de la part de l’administration pour garantir une transition en douceur.
L’obligation concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, quel que soit leur statut ou leur taille. Il ne s’agit pas seulement de passer d’un format papier à un PDF, mais d’adopter un flux de données structuré et sécurisé.
L’obligation s’étend à tous les assujettis à la TVA, même ceux bénéficiant d’une exclusion en faveur des micro-entrepreneurs.
Tous les professionnels exerçant une activité économique de manière indépendante et habituelle sont considérés comme des assujettis à la TVA. Ils sont donc concernés par la réforme de la facturation électronique obligatoire, y compris ceux qui sont non redevables de la TVA, comme les auto-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base. L’objectif est de fluidifier la collecte de la TVA.
L’obligation d’émission s’applique aux transactions B2B (transactions entre entreprises) domestiques. En revanche, l’obligation de réception concerne tous les assujettis pour les biens et services qu’ils achètent en France à d’autres assujettis à la TVA.
| Type d’opération | E-invoicing (Facturation Électronique) | E-reporting (Déclaration des Données) |
| B2B (France) | Obligatoire (émission et réception) | Données transmises via les plateformes |
| B2C (France) | Non obligatoire | Obligatoire |
| B2B International | Non obligatoire | Obligatoire |
La transition vers la facture électronique ne consiste pas simplement à envoyer un PDF par e-mail. Elle impose l’utilisation de formats de facture électronique spécifiques, qui garantissent la structure des données pour une lecture automatisée et une transmission sécurisée.
Il ne s’agit plus d’une simple image de facture, mais d’un fichier qui peut être lu à la fois par l’homme et la machine.
L’administration fiscale a défini trois formats acceptés obligatoires pour l’échange de factures électroniques, tous conformes à la norme EN 16931. Cette norme assure l’interopérabilité des systèmes, permettant aux entreprises de se connecter entre elles, même si elles utilisent des solutions de dématérialisation différentes.
En plus des mentions obligatoires déjà existantes sur une facture, la nouvelle réglementation exige l’ajout d’informations clés pour garantir la bonne conformité fiscale et la transmission sécurisée des données.
L’objectif est d’assurer une traçabilité parfaite des transactions et de faciliter le traitement comptable pour toutes les parties prenantes, tout en garantissant la bonne date d’émission de la facture.
Le dispositif de facturation électronique obligatoire est complété par le e-reporting, une obligation de transmission de données pour les transactions qui ne sont pas concernées par l’e-invoicing, afin de lutter contre la fraude à la TVA et de mieux connaître l’économie souterraine.
Le e-reporting garantit que l’administration fiscale a une visibilité complète sur l’ensemble des transactions.
Alors que le e-invoicing concerne les transactions B2B domestiques entre assujettis à la TVA, l’e-reporting vise les autres types d’opérations :
Pour ces opérations, l’entreprise doit transmettre à l’administration fiscale des données de transaction et de paiement, comme le montant de la transaction, le montant de la TVA, ou la date d’encaissement. Le calendrier de déploiement du e-reporting est calqué sur celui de l’e-invoicing.
Le processus de transmission pour le e-reporting est simple : l’entreprise émettrice collecte les données de transactions (vente, encaissement) et les transmet à sa PDP ou au PPF. C’est ensuite la plateforme qui se charge de transférer ces informations à l’administration fiscale, avec une responsabilité des plateformes pour la sécurisation de l’acheminement des données.
Pour se préparer à la facturation électronique obligatoire, il est essentiel d’anticiper la réforme et de ne pas la subir. Une approche méthodique permet d’assurer une transition fluide et sans accroc, tout en tirant parti des opportunités offertes par la gestion des flux de factures dématérialisés.
Ne pas se préparer, c’est risquer des pénalités et un ralentissement de son activité.
Toutes les entreprises devront passer par l’une des deux voies pour émettre et recevoir leurs factures électroniques : le Portail Public de Facturation (PPF) ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Le PPF est un service public gratuit, mais qui offre des fonctionnalités de base. Les PDP sont des prestataires privés immatriculés par l’État, offrant des services à plus forte valeur ajoutée.
La dématérialisation fiscale de la facture exige une adaptation des systèmes d’information (SI) de l’entreprise. L’objectif est de garantir une transmission d’informations clés fiable et automatisée entre le SI interne et la plateforme de dématérialisation choisie. Il faut notamment vérifier la compatibilité des logiciels de facturation et de comptabilité avec les formats UBL et CII imposés. C’est l’occasion d’optimiser les processus internes, de réduire les tâches manuelles et les erreurs, et de libérer du temps pour des missions à plus forte valeur ajoutée.
Voici les principales étapes d’un projet de transition :
La généralisation de la facture électronique est bien plus qu’une simple contrainte réglementaire. C’est un levier de modernisation majeur qui offre de nombreux bénéfices économiques, financiers et organisationnels pour les entreprises de toutes tailles.
La transition vers la facture électronique permet de réaliser des gains significatifs. En automatisant la gestion des flux de factures, on réduit considérablement les coûts de traitement (impression, envoi postal, stockage, etc.). On estime que l’économie peut atteindre 50 à 75% par rapport à une gestion papier traditionnelle.
De plus, la réduction des délais de paiement est un avantage majeur. Le traitement automatisé des factures permet une réception immédiate et une intégration directe dans les systèmes de comptabilité du client, ce qui accélère le processus de validation et de paiement.
L’administration fiscale vise deux objectifs principaux avec cette réforme : la lutte contre la fraude à la TVA et la pré-déclaration de la TVA. En ayant une visibilité en temps réel sur les transactions, l’État peut identifier plus facilement les fausses factures et les circuits d’évasion fiscale. À terme, ce système devrait permettre de pré-remplir les déclarations de TVA des entreprises, simplifiant ainsi leurs obligations fiscales.
Non, un PDF n’est pas une facture électronique au sens de la réglementation. Une facture électronique est un document structuré contenant des données lisibles par une machine. Une simple image PDF n’est pas suffisante. Seul le format Factur-X, qui combine un PDF et des données structurées, est valide.
L’e-invoicing est l’échange de factures électroniques entre assujettis à la TVA en France.
L’e-reporting est la transmission de données de transactions (B2C, B2B internationales) qui ne sont pas concernées par l’e-invoicing, afin d’informer l’administration fiscale.
Le non-respect de l’obligation de facturation électronique obligatoire peut entraîner des pénalités pour non-respect. Une amende de 15 € par facture est prévue pour les factures non conformes, plafonnée à 15 000 € par an.
Pour les TPE et PME, le plus simple est de se rapprocher de leur expert-comptable qui proposera une solution adaptée. Il est également possible d’opter pour un logiciel comptable compatible ou une PDP qui s’occupe de la dématérialisation des échanges et de l’archivage sécurisé.
La réforme de la facturation électronique obligatoire est une étape majeure pour la modernisation de l’économie française. Avec un calendrier de déploiement échelonné jusqu’en 2027, elle concerne tous les assujettis à la TVA. Pour se conformer, il est impératif de s’équiper d’une solution compatible, comme une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou d’utiliser le Portail Public de Facturation (PPF).
Cette transition est un investissement stratégique qui promet non seulement la conformité fiscale, mais aussi l’optimisation des processus, la réduction des coûts et une meilleure gestion des flux de factures. L’anticipation et l’accompagnement par des experts sont des clés pour faire de cette obligation une véritable opportunité de croissance pour votre entreprise.
