La mise en place d’un CSE (Comité Social et Économique) est obligatoire pour toutes les entreprises comptant plus de 11 salariés. Quelques spécificités sont à connaître lorsqu’une entreprise possède plusieurs établissements.
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE. Cette nouvelle instance de dialogue entre les salariés et les employeurs vient remplacer le CE (comité d’entreprise), le DP (délégué du personnel) et le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
L’organisation des élections des représentants du CSE s’effectue tous les 4 ans au maximum lorsque l’effectif des salariés atteint 12 mois consécutifs.
La direction informe ses salariés de la date du scrutin puis un protocole d’accord préélectoral (PAP) est négocié entre l’employeur et certaines organisations syndicales qui doivent être au minimum :
Ce protocole est un document écrit et signé par les deux parties afin de définir les modalités du scrutin et d’en assurer le bon déroulement. Dans le cas où aucune organisation syndicale n’a pas pris part aux négociations, les modalités de vote sont instituées par l’employeur.
Le scrutin peut se dérouler par vote papier traditionnel par la mise en place d’un vote électronique, ou encore les deux dans le cas d’un vote mixte (hybride)
La notion d’établissement distinct concerne les structures de plus de 50 salariés disposant d’au moins deux établissements distincts selon l’article L.2313-1 alinéa 2 du Code du Travail.
Dans le cas où une entreprise dispose d’au moins deux établissements distincts, la mise en place du CSE doit être établie au niveau de chacun d’entre eux. C’est-à-dire qu’il faudra élire un CSE unique au sein de chaque établissement mais aussi un CSE central (CSEC) afin de définir le périmètre et le nombre d’établissements par accord collectif d’entreprise majoritaire. Cet accord est établi avec les délégués syndicaux, ou à défaut avec les membres élus du CSE. Il doit être signé par l’employeur et les organisations syndicales représentant la majorité absolue des votes des élections CSE.
Le CSEC remplace le comité central d’entreprise (CEE) depuis septembre 2018 d’après l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017. Il se compose des membres suivants :
