CA et Loi Pacte

Rappel : La Loi PACTE et la représentation des salariés au Conseil d’Administration des entreprises !

La loi PACTE du 22 mai 2019, entend accroître la représentation des salariés, notamment au conseil d’administration des moyennes et grandes entreprises.

Critères d’applications

Toutes sociétés cotées et non cotées qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs :

- Au moins 1 000 salariés permanents dans la société et ses filiales, dont le siège social est fixé sur le territoire national ou,
- Au moins 5 000 salariés permanents dans la société et ses filiales, dont le siège social est fixé sur le territoire national et à l’étranger.

Se doivent d’avoir des représentants salariés au conseil d’administration.

NB : Les sociétés holdings sont dispensées de cette obligation à partir du moment où elles réunissent les trois critères suivants :

Posséder une ou plusieurs filiales, directes ou non, soumises à l’obligation de nommer des représentants des salariés notamment dans le conseil d’administration.
Être non soumises à l’obligation de mettre en place un Comité Social et Economique conformément à l’article L2311-2 du Code du Travail (Holding de moins de 11 salariés).
Ne pas être cotée ou au moins 4/5 de ses actions sont détenues, directement ou non, par une personne physique ou une société agissant seule ou de concert.

Les administrateurs salariés

La loi PACTE abaisse le seuil de 12 à 8 pour la désignation des représentants salariés.

Ainsi lorsqu’un conseil d’administration compte 8 administrateurs ou moins, le nombre d’administrateurs salariés est de 1, il passe à 2 s’il y a plus de 8 administrateurs.

Les statuts déterminent les conditions de l’élection ou de la désignation des administrateurs salariés conformément à l’article L225-21-1 du Code du Commerce.

Organisation d’une élection auprès des salariés de la société et de ses filiales dont le siège social est fixé sur le territoire national.
Désignation, selon le cas par le comité de groupe, le comité central d’entreprise ou le comité d’entreprise de la société
Désignation par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections du Comité Social Économique dans la société et ses filiales, dont le siège social est fixé sur le territoire français lorsqu’un seul administrateur est à désigner. Par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections du CSE lorsque deux administrateurs sont à désigner.
Les sociétés européennes au sens de l’article L.2351 1 du code du travail qui ont 2 administrateurs à désigner, choisissent l’une des 3 modalités ci-dessus pour le 1^er et le comité d’entreprise ou l’organe représentatif pour désigner le second (art L.2352-16 et L 2351-1 du code du travail).

NB : Les membres du Comité Social Économique ayant déjà une voix consultative ne peuvent pas être représentant des salariés au conseil d’administration (art L225-30 du code de commerce).

Plateforme de vote électronique

Les administrateurs salariés actionnaires

En application de l’article 184 de la loi PACTE, les actionnaires salariés détenant plus de 3% du capital pourront proposer lors de l’Assemblée Générale la désignation d’administrateurs représentant les salariés actionnaires.
Ces administrateurs actionnaires s’ajoutent aux administrateurs salariés non-actionnaires. Les statuts déterminent leur nombre ainsi que les modalités du vote.

La formation des administrateur salariés actionnaires et non actionnaires

La loi PACTE revoit la formation des administrateurs salariés au sein des conseils d’administration.
Conformément à l’article L225-30-2 du Code du Commerce modifié par la loi PACTE (N°2019-484 du 22 mai)
Ø La durée du temps de formation a été doublé : elle passe de 20h par an à 40h par an.
Ø Une partie de celle-ci doit se dérouler au sein de la société ou au sein d’une de ses filiales.
Ø Elle doit avoir lieu dans les 4 mois suivant l’élection pour les salariés effectuant leur premier mandat.

L’entrée en vigueur

Les sociétés doivent inscrire dans leurs statuts les changements générés par la loi PACTE.
Pour cela, elles devaient profiter de leur assemblée générale de 2020 pour voter les modifications statutaires.
Dans les six mois qui suivent cette assemblée générale, la société doit organiser l’élection ou la désignation des administrateurs salariés actionnaires et non actionnaires.

Les différents modes de votes pour les élections des administrateurs salariés, cliquez-ici

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